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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 1.1.1
Versions de la disposition
1.1.1. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «code», le «Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada 2020» (NRCC-CONST-56438F) première impression, publié par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada, excluant toutes les modifications ultérieures pouvant être publiées par cet organisme et les errata.
Le code est incorporé par renvoi dans le présent chapitre sous réserve des modifications prévues à l’article 1.1.6.
Pour l’application de la présente section, les définitions prévues au code s’appliquent, à moins de dispositions contraires.
1.1.1. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «code», le «Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada 2015» (CNRC 56191F) première impression, publié par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada, excluant toutes les modifications ultérieures pouvant être publiées par cet organisme et les errata.
Le code est incorporé par renvoi dans le présent chapitre sous réserve des modifications prévues à l’article 1.1.6.
Pour l’application de la présente section, les définitions prévues au code s’appliquent, à moins de dispositions contraires.
